En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une personne (le débiteur) paie en retard une somme d'argent qu'elle doit, elle doit verser à celui qui doit recevoir l'argent (le créancier) des dommages et intérêts (une compensation financière) calculés au taux légal (le taux d'intérêt fixé par l'État), à partir de la mise en demeure (une demande formelle de payer). Le créancier n'a pas besoin de prouver qu'il a subi une perte pour recevoir cette compensation. Si le retard, dû à la mauvaise foi du débiteur, cause un préjudice différent du simple retard de paiement, le créancier peut demander des dommages et intérêts supplémentaires, distincts de l'intérêt moratoire (l'intérêt dû pour le retard).
Points clés
- Le calcul des dommages et intérêts pour retard de paiement se fait au taux légal, à partir de la mise en demeure.
- Le créancier n'a pas à justifier d'une perte pour obtenir ces dommages et intérêts.
- Si le débiteur agit de mauvaise foi et cause un préjudice distinct du retard, le créancier peut réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.