En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dans le cadre du régime légal de communauté (régime qui s'applique aux époux mariés sans contrat de mariage), chaque époux gère librement ses biens propres (biens qui appartiennent uniquement à un époux, par opposition aux biens communs aux deux époux). Il concerne tous les époux mariés sous ce régime.
Points clés
- Chaque époux administre seul ses biens propres
- Chaque époux jouit seul de ses biens propres (en tire les revenus ou avantages)
- Chaque époux peut disposer librement de ses biens propres (les vendre, les donner, etc.)
- Aucune autorisation du conjoint n'est mentionnée par cet article pour ces actes
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.