En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet aux époux de modifier, dans leur contrat de mariage, la communauté légale (le régime de biens commun par défaut) par toutes sortes de conventions, à condition de respecter les articles 1387, 1388 et 1389 du Code civil. Pour tout ce que les époux n'ont pas prévu spécifiquement dans leur contrat, ce sont les règles de la communauté légale qui continuent de s'appliquer.
Points clés
- Les modifications convenues ne doivent pas être contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 du Code civil.
- Les époux peuvent prévoir que la communauté comprendra les meubles et les acquêts (biens acquis pendant le mariage).
- Ils peuvent déroger aux règles d'administration de la communauté, prévoir qu'un époux pourra prélever certains biens contre indemnité, ou qu'un époux aura un préciput (droit de prendre un bien avant tout partage).
- Ils peuvent aussi convenir de parts inégales entre eux ou d'une communauté universelle (regroupant tous les biens des époux).
- Pour tout point non couvert par ces conventions, les règles de la communauté légale s'appliquent automatiquement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.