En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la publication du mariage, prévue à l'article 63 du Code civil (annonce officielle du projet de mariage), doit être faite à la mairie du lieu où chaque futur époux a son domicile. Si un époux n'a pas de domicile, la publication se fait à la mairie de sa résidence (lieu où il habite effectivement, sans y avoir forcément son domicile officiel).
Points clés
- La publication doit avoir lieu à la mairie du domicile de chaque futur époux
- À défaut de domicile, elle se fait à la mairie de la résidence
- Cet article renvoie à l'article 63 du Code civil pour les modalités de la publication elle-même
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.