En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bailleur (celui qui loue un bien, appelé propriétaire) a automatiquement certaines obligations envers le preneur (celui qui loue le bien, appelé locataire), même sans qu'elles soient écrites dans le contrat de location. Ces obligations concernent la remise du logement, son entretien, la jouissance paisible du bien et l'entretien des plantations le cas échéant.</p> Cela s'applique à tous les baux de maisons et de biens ruraux.
Points clés
- Le bailleur doit délivrer la chose louée (la remettre au locataire) et, si c'est l'habitation principale du locataire, un logement décent
- Si le logement est impropre à l'habitation (ne peut pas servir de logement), le bailleur ne peut pas invoquer la nullité du bail ou sa résiliation (fin du contrat) pour demander l'expulsion de l'occupant
- Le bailleur doit entretenir le bien en état de servir à l'usage prévu par le bail
- Le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail
- Le bailleur doit assurer la permanence et la qualité des plantations, lorsque le bien en comporte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.