En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bailleur (celui qui loue un bien, aussi appelé propriétaire) doit remettre le logement ou le bien loué en bon état de réparations dès le début de la location. Il doit aussi, pendant toute la durée du bail (contrat de location), effectuer les réparations nécessaires, sauf celles qui sont locatives (à la charge du locataire, comme les petites réparations d'entretien courant).
Points clés
- Le bailleur doit délivrer le bien en bon état de réparations dès le départ
- Le bailleur doit assurer les réparations nécessaires pendant toute la durée du bail
- Les réparations locatives (à la charge du locataire) ne sont pas incluses dans cette obligation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.