Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
De mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
- Signé le
- 25 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0073 du 27 mars 2009
- NOR
- LOGX0815554L
- Dans Loilà
- 58 articles · 19 décisions
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05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 14 mars 2025, n° 23PA03932
- Cass. civ. 3e, 23 mai 2024, n° 22-24.191RejetLes effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du…
- CE, 8 avril 2024, n° 47244368-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – COMMUNE OU EPCI AYANT DÉLIMITÉ UN PÉRIMÈTRE DE…
- CE, 8 avril 2024, n° 472446
- Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809Cassation partielleLe délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de…
- CE, 12 mai 2023, n° 46406204-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONVENTION DE PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – CONSÉQUENCE – CONTESTATION PAR LES TIERS PAR LA VOIE DU…
- Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-22.981RejetEn application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles…
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX03270
- CAA Nantes, 31 mars 2021, n° 20NT00375
- CE, 23 décembre 2020, n° 43366638-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE OU D'UN ORGANISME SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ANCOLS (ART. L. 324-14 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE MINISTRE DE LA PRONONCER DANS UN DÉLAI…
- CE, 1 juillet 2020, n° 42552804-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS [RJ1] -…
- CE, 29 mai 2019, n° 41992168-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE (ART. L. 111-1-2 DU CODE DE…
- CE, 24 avril 2019, n° 409691
- Cass. civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-13.238CassationL'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer…
- CAA Marseille, 21 mars 2019, n° 17MA0194668-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
- CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT00002
- CAA Nantes, 1 octobre 2018, n° 17NT00003
- Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-20.409Cassation partielleL'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui…
- Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-22.445Cassation partielle et rejetLe point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.