En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les réparations habituellement considérées comme locatives (c'est-à-dire à la charge du locataire) ne doivent pas être payées par celui-ci lorsqu'elles résultent uniquement de la vétusté (usure due au temps et à l'usage normal) ou d'un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties). Cette règle concerne les locataires dans le cadre d'un bail à loyer.
Points clés
- Les réparations dites locatives restent normalement à la charge du locataire
- Exception : si la réparation est causée uniquement par la vétusté, elle n'est pas à la charge du locataire
- Exception : si la réparation est causée uniquement par la force majeure, elle n'est pas à la charge du locataire
- L'article ne précise pas qui doit alors assumer ces réparations
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.