Code civil

Article 312

Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre II : De l'établissement de la filiation › Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi › Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que si une femme est mariée, son mari est automatiquement considéré comme le père de l'enfant, que celui-ci soit conçu ou né pendant le mariage. Cette règle s'applique sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une démarche de reconnaissance (acte par lequel une personne déclare être le parent d'un enfant).

Points clés

  • Le mari est automatiquement désigné comme père de l'enfant
  • S'applique à l'enfant conçu pendant le mariage
  • S'applique aussi à l'enfant né pendant le mariage

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)

Pour aller plus loin