En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit les cas où la présomption de paternité (règle qui attribue automatiquement la paternité au mari de la mère) ne s'applique pas. Elle est écartée dans deux situations précises liées à l'acte de naissance ou aux délais entourant un divorce ou une séparation de corps (procédure permettant à des époux de vivre séparément sans dissoudre le mariage).
Points clés
- La présomption est écartée si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père.
- Elle est aussi écartée si l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps, ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire (dépôt officiel chez un notaire) de la convention réglant les conséquences du divorce.
- Cette exclusion s'applique également si l'enfant est né moins de cent quatre-vingts jours après le rejet définitif de la demande ou après la réconciliation des époux.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.