Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
Portant réforme de la filiation
- Signé le
- 4 juillet 2005
- Publié au
- JORF n°156 du 6 juillet 2005
- NOR
- JUSX0500068R
- Dans Loilà
- 48 articles · 10 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
- Art. 18
- Art. 19-3
- Art. 22-1
- Art. 57-1
- Art. 62-1
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- Art. 342-8
- Art. 374-1
- Art. 733
Code pénal
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 15 avril 2021, n° 20-21.536QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279RejetUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à…
- Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.796RejetSi un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation…
- Cass. avis, 23 septembre 2020, n° 20-70.002AvisEn présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de…
- Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961Rejet
- Cass. civ. 1re, 14 mai 2020, n° 19-10.966QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348RejetL'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription
- Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938RejetUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s'est abstenue de…
- Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053Sursis à statuerEst adressée à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif en application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.032RejetL'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.