En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que si le tuteur (la personne chargée de gérer les affaires du mineur) n'a fait aucune démarche pour demander l'émancipation (le fait pour un mineur de devenir juridiquement autonome comme un majeur) alors qu'un membre du conseil de famille (groupe de proches réunis pour prendre des décisions concernant le mineur) estime que le mineur pourrait l'être, ce membre peut demander au juge des tutelles de réunir le conseil de famille pour en discuter. Le mineur lui-même peut aussi demander cette réunion.
Points clés
- S'applique quand le tuteur n'a fait aucune démarche pour l'émancipation
- Un membre du conseil de famille peut demander au juge des tutelles de convoquer le conseil sur ce sujet
- Le mineur peut lui-même demander cette convocation
- Le conseil de famille se réunit pour délibérer (discuter et décider) de l'émancipation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.