En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un mineur, même s'il n'est pas marié, peut être émancipé (c'est-à-dire libéré de l'autorité de ses parents et devenir juridiquement autonome comme un majeur) à partir de l'âge de seize ans révolus. L'émancipation est prononcée par le juge des tutelles à la demande des parents, s'il existe de justes motifs, et après que le mineur a été entendu par le juge.
Points clés
- Le mineur doit avoir seize ans révolus (c'est-à-dire avoir déjà fêté ses seize ans) pour pouvoir être émancipé.
- L'émancipation n'est pas automatique : elle doit être prononcée par le juge des tutelles.
- Il faut de justes motifs pour que le juge prononce l'émancipation.
- Le mineur doit être entendu (auditionné) par le juge avant la décision.
- Si un seul parent fait la demande, le juge doit entendre l'autre parent, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.