Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
Portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Signé le
- 5 mars 2007
- Publié au
- JORF n°56 du 7 mars 2007
- NOR
- JUSX0600126L
- Dans Loilà
- 148 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
- Art. 249-2
- Art. 388-1
- Art. 414
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- Art. 515-1
- Art. 515-2
- Art. 515-5-1
- Art. 515-5-2
- Art. 515-6
- Art. 515-8
- Art. 909
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557Cassation partielleIl résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit…
- Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005Conformité
- Cass. civ. 1re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879Déchéance et cassation partielleL'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle meurt soit…
- Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-15.160CassationUn acte de procédure, qui traduit sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance, interrompt la péremption, même s'il est affecté d'une irrégularité de fond. Ainsi, des conclusions aux fins de rétablissement au rôle,…
- CE, 13 novembre 2019, n° 416546
- Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 15-24.946CassationIl résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5…
- Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-12.607Cassation partielleLa prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.