En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise quelles règles du Code civil s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS, contrat entre deux personnes organisant leur vie commune) en cas de fin de ce pacte. Il distingue le cas d'une dissolution du PACS (rupture entre vivants) et le cas où le PACS prend fin par le décès d'un des partenaires. Certains droits liés à l'attribution de biens ou de logement sont accordés, sous certaines conditions précises.
Points clés
- En cas de dissolution du PACS, les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 s'appliquent entre partenaires (ces articles ne sont pas détaillés ici).
- Le premier alinéa de l'article 831-3 s'applique au partenaire survivant seulement si le défunt l'a expressément prévu par testament (document écrit exprimant les dernières volontés d'une personne).
- Si le PACS prend fin par le décès d'un partenaire, le survivant peut invoquer les deux premiers alinéas de l'article 763 (dont le contenu n'est pas précisé dans cet article).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions des articles 831,
831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.