En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les terrains situés en contrebas (fonds inférieurs) doivent recevoir naturellement les eaux qui s'écoulent des terrains situés plus haut (fonds supérieurs), lorsque cet écoulement se produit sans intervention humaine. Cette règle organise ainsi une servitude naturelle (obligation qui pèse sur un terrain au profit d'un autre, liée à la configuration des lieux) entre propriétaires voisins selon le relief de leurs terrains.
Points clés
- Le fonds inférieur doit recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur, sans intervention humaine.
- Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas construire de digue qui empêcherait cet écoulement naturel.
- Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggraverait cette servitude pesant sur le fonds inférieur.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.