En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux propriétaires voisins) sont à la charge de tous ceux qui ont un droit sur ce mur. Chacun contribue proportionnellement à son droit sur le mur.
Points clés
- Concerne la réparation et la reconstruction du mur mitoyen
- La charge revient à tous ceux qui ont un droit sur le mur
- La contribution de chacun est proportionnelle à son droit sur le mur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.