En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout copropriétaire (personne qui possède un bien en commun avec une ou plusieurs autres) d'un mur mitoyen (mur commun séparant deux propriétés) peut décider de le faire exhausser (surélever). Celui qui décide de l'exhaussement doit en payer seul les frais, ainsi que l'entretien de la partie du mur située au-dessus de la hauteur du mur commun d'origine. Il doit également payer seul les réparations rendues nécessaires au mur d'origine à cause de cet exhaussement.
Points clés
- Tout copropriétaire peut faire exhausser (surélever) le mur mitoyen.
- Celui qui exhausse paie seul la dépense de l'exhaussement.
- Il paie seul l'entretien de la partie du mur au-dessus de la hauteur de la clôture commune.
- Il paie seul les réparations rendues nécessaires au mur mitoyen à cause de l'exhaussement.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.