En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout copropriétaire d'un mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux voisins) peut refuser de participer aux frais de réparation ou de reconstruction de ce mur. Pour cela, il doit renoncer à son droit de mitoyenneté (le droit de propriété partagée sur le mur). Cette possibilité concerne les propriétaires voisins d'un mur mitoyen.
Points clés
- Le copropriétaire peut se dispenser de payer les réparations et reconstructions.
- Condition : il doit abandonner son droit de mitoyenneté sur le mur.
- Exception : cet abandon n'est pas possible si le mur mitoyen soutient un bâtiment lui appartenant.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.