Code civil

Article 657

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que tout copropriétaire d'un mur mitoyen (mur appartenant en commun à deux voisins) peut construire contre ce mur et y insérer des poutres ou solives (pièces de bois soutenant un plancher) sur presque toute l'épaisseur du mur. Il laisse cependant au voisin la possibilité de réduire cette poutre à la moitié du mur s'il souhaite lui-même y placer des poutres ou y adosser une cheminée.

Points clés

  • Tout copropriétaire peut bâtir contre un mur mitoyen
  • Les poutres ou solives peuvent occuper toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près
  • Le voisin peut faire réduire la poutre à l'ébauchoir (outil de sculpteur) jusqu'à la moitié du mur
  • Cette réduction n'est possible que si le voisin veut lui-même poser des poutres au même endroit ou adosser une cheminée

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

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