En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les travaux qu'un voisin souhaite réaliser directement dans un mur mitoyen (mur appartenant en commun aux deux propriétaires voisins). Il prévoit qu'aucun enfoncement ni aucun ouvrage ne peut être fait dans ce mur sans l'accord de l'autre voisin. Si l'autre voisin refuse, il faut faire appel à des experts pour déterminer comment réaliser les travaux sans porter atteinte aux droits de l'autre propriétaire.
Points clés
- Le mur mitoyen appartient aux deux voisins en commun.
- Aucun enfoncement (creux ou cavité pratiqué dans le mur) ni aucun ouvrage ne peut être fait sans le consentement de l'autre voisin.
- En cas de refus du voisin, des experts doivent régler les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne nuise pas aux droits de l'autre.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.