En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article concerne le fossé mitoyen (fossé qui appartient en commun à deux propriétaires voisins et sépare leurs terrains). Il prévoit que ce fossé doit être entretenu aux frais des deux propriétaires. Toutefois, un voisin peut refuser de payer sa part des frais d'entretien en renonçant à son droit de mitoyenneté (droit de propriété partagée sur le fossé). Cette possibilité de renonciation n'existe plus dans un cas particulier prévu par l'article.
Points clés
- Le fossé mitoyen doit normalement être entretenu à frais communs entre les deux propriétaires voisins.
- Un voisin peut se dispenser de payer l'entretien en abandonnant son droit de mitoyenneté (sa part de propriété sur le fossé).
- Cette faculté de renonciation cesse dans une situation précisée par le texte, liée à l'état ou l'usage du fossé.
- L'article ne concerne que le fossé mitoyen, pas les autres types de clôtures entre voisins.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.