En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les droits liés aux fossés et haies séparant deux propriétés (héritages : terrains appartenant à des propriétaires différents). Il précise que le propriétaire d'un fossé ou d'une haie non mitoyenne (c'est-à-dire n'appartenant qu'à lui seul, et non partagée avec le voisin) n'est pas obligé de céder une partie de sa propriété au voisin. Il prévoit également que le copropriétaire d'une haie ou d'un fossé mitoyen (appartenant conjointement aux deux voisins) peut détruire cet élément jusqu'à la limite de son propre terrain.
Points clés
- Le voisin ne peut pas forcer le propriétaire d'un fossé ou d'une haie non mitoyens à lui en céder une partie
- Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété
- S'il détruit la haie mitoyenne, il a l'obligation de construire un mur sur cette limite
- La même règle (destruction possible jusqu'à la limite, avec obligation de construire un mur) s'applique au fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture (c'est-à-dire à délimiter et fermer les propriétés)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.