En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, tant que la haie reste mitoyenne (c'est-à-dire appartenant en commun aux deux propriétaires voisins), les produits qu'elle génère sont partagés à parts égales entre eux. Cette règle s'applique aux propriétaires de terrains séparés par une haie commune.
Points clés
- S'applique uniquement pendant la durée de la mitoyenneté de la haie
- Les produits de la haie appartiennent aux deux propriétaires par moitié
- Concerne les haies mitoyennes entre propriétés voisines
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.