Code civil

Article 670

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les arbres situés dans une haie mitoyenne (appartenant en commun aux deux propriétaires voisins) sont eux-mêmes mitoyens, de même que les arbres plantés exactement sur la ligne séparant deux terrains. Il précise le partage de ces arbres et de leurs fruits entre les deux propriétaires, ainsi que le droit de chacun d'exiger leur arrachage.

Points clés

  • Les arbres d'une haie mitoyenne sont mitoyens (appartiennent en commun aux deux propriétaires).
  • Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux propriétés sont présumés mitoyens.
  • Quand ces arbres meurent, sont coupés ou arrachés, ils sont partagés par moitié entre les deux propriétaires.
  • Les fruits (qu'ils soient tombés naturellement, provoqués à tomber, ou cueillis) sont récoltés à frais communs et partagés par moitié.
  • Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsÀ qui appartiennent les fruits tombés de l'arbre du voisin ?Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent chez vous vous appartiennent. Mais vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore sur l'arbre, seulement couper les branches.
  2. 02sujetsPeut-on obliger le voisin à arracher un arbre trop près ?Oui, si l'arbre ne respecte pas la distance légale (2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut, 0,5 m pour les autres), le voisin peut exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur, sauf exceptions.
  3. 03sujetsPeut-on arracher une haie mitoyenne ?Oui, tant que la haie est mitoyenne, chaque propriétaire peut exiger qu'elle soit arrachée. Mais un copropriétaire peut aussi la détruire de son côté, à condition de construire un mur sur la limite de propriété.
  4. 04Construire & aménagerFaut-il une déclaration préalable pour couper un arbre dans son jardin ?En général, non : couper un arbre dans son jardin privé ne demande pas de déclaration préalable, sauf si le terrain se trouve dans un bois, forêt ou parc protégé, ou si l'arbre est identifié comme protégé par le document d'urbanisme de la commune.

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