En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'héritier (la personne appelée à recevoir une succession) dispose de trois choix face à une succession : l'accepter purement et simplement, y renoncer, ou l'accepter à concurrence de l'actif net (c'est-à-dire n'être responsable des dettes qu'à hauteur des biens reçus). Cette dernière option n'est possible que si l'héritier a une vocation universelle (il est appelé à recevoir toute la succession) ou à titre universel (il est appelé à recevoir une quote-part ou une catégorie de biens de la succession). Le choix de l'héritier, appelé option, ne peut pas être soumis à une condition ou à un délai.
Points clés
- Trois choix possibles : acceptation pure et simple, renonciation, ou acceptation à concurrence de l'actif net
- L'acceptation à concurrence de l'actif net suppose une vocation universelle ou à titre universel
- L'option ne peut pas être conditionnelle (soumise à un événement futur incertain)
- L'option ne peut pas être à terme (soumise à une date future)
- Toute option conditionnelle ou à terme est nulle (sans effet juridique)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.