En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la renonciation à une succession (le fait de refuser un héritage) ne se présume pas, c'est-à-dire qu'elle doit être exprimée clairement et ne peut pas être déduite du comportement de l'héritier. Il précise également les formalités que doit accomplir l'héritier universel ou à titre universel (celui qui reçoit tout ou une partie de la succession) pour que sa renonciation soit opposable aux tiers (valable et invocable vis-à-vis des autres personnes concernées).
Points clés
- La renonciation ne se présume pas : elle doit être expresse.
- Pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal du ressort où la succession s'est ouverte (lieu où débute la procédure de succession), ou faite devant notaire.
- Si elle est reçue par un notaire, celui-ci doit en adresser une copie au tribunal compétent dans le mois suivant la renonciation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.