En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la personne qui renonce à une succession (le renonçant, c'est-à-dire l'héritier qui refuse d'hériter) n'a pas à payer les dettes et charges de cette succession. Il précise cependant que ce renonçant reste tenu de participer aux frais funéraires, mais uniquement s'il renonce à la succession d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un descendant (enfant, petit-enfant).
Points clés
- Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession
- Exception : il doit contribuer aux frais funéraires si le défunt est son ascendant ou son descendant
- Cette contribution aux frais funéraires se fait à proportion de ses moyens (c'est-à-dire selon ses capacités financières, sans montant fixe précisé)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.