Section 4 : De la renonciation à la succession.

Code civil · articles 804 à 808 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 804Cet article dispose que la renonciation à une succession (le fait de refuser un héritage) ne se présume pas, c'est-à-dire qu'elle doit être exprimée clairement et ne peut pas être déduite du…
  2. Art. 805L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
  3. Art. 806Cet article dispose que la personne qui renonce à une succession (le renonçant, c'est-à-dire l'héritier qui refuse d'hériter) n'a pas à payer les dettes et charges de cette succession.
  4. Art. 807Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà…
  5. Art. 808Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.