En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la Banque de France réalise chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit afin de calculer les taux effectifs moyens (taux moyens réellement pratiqués) sur les prêts en euros. Ce calcul sert de base au taux d'usure (taux maximal légal au-delà duquel un prêt est considéré comme abusif). Certains prêts sont exclus de ce calcul.
Points clés
- Le calcul se fait par moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux (TEG, coût total du crédit exprimé en taux) observés.
- Sont exclus : les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'État.
- Sont également exclus les prêts dépassant certains montants, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- En cas de variation exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens peuvent être corrigés.
- Ces taux corrigés doivent être publiés dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.