En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, pour le calcul du taux effectif global (taux qui inclut tous les coûts d'un crédit), doivent être ajoutés aux intérêts tous les frais, taxes, commissions ou rémunérations supportés par l'emprunteur. Cela concerne tout crédit à la consommation ou crédit immobilier. Ces coûts doivent être connus du prêteur ou déterminables au moment de l'offre de crédit ou de l'avenant (modification du contrat), et constituer une condition pour obtenir le crédit ou l'obtenir aux conditions annoncées.
Points clés
- S'appliquent tous les frais, taxes, commissions ou rémunérations, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur
- Ces coûts doivent être connus du prêteur ou déterminables à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant
- Ces coûts doivent constituer une condition pour obtenir le crédit ou l'obtenir aux conditions annoncées
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.