Code de la consommation

Article L314-5

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Section 1 : Taux d'intérêt › Sous-section 1 : Taux effectif global

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le taux effectif global (TEG, coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel, incluant intérêts et frais) doit obligatoirement figurer dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par cette section. Ce taux est calculé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4.

Points clés

  • Le TEG doit être mentionné par écrit dans le contrat de prêt concerné
  • Le calcul du TEG suit les modalités des articles L. 314-1 à L. 314-4
  • Cette obligation concerne les contrats de prêt régis par la présente section

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

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Texte officiel · Légifrance

Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

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Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce que le taux d'usure ?Le taux d'usure est un seuil maximum au-delà duquel un prêt ne peut pas être proposé. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs globaux pratiqués par les banques.

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