Sous-section 2 : Taux d'usure

Code de la consommation · articles D314-15 à D314-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D314-15Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues…
  2. Art. D314-16Cet article dispose que la Banque de France réalise chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit afin de calculer les taux effectifs moyens (taux moyens réellement pratiqués) sur…
  3. Art. D314-17Cet article dispose que les prêteurs (organismes qui accordent des crédits) doivent informer les emprunteurs (personnes qui contractent un prêt) des seuils de l'usure (taux d'intérêt maximum légal…