En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les prêteurs (organismes qui accordent des crédits) doivent informer les emprunteurs (personnes qui contractent un prêt) des seuils de l'usure (taux d'intérêt maximum légal qu'un prêteur ne peut pas dépasser) applicables aux prêts qu'ils proposent. Les établissements de crédit doivent également tenir cette information disponible pour leur clientèle. Cette obligation s'applique aux prêts relevant du crédit à la consommation et du crédit immobilier.
Points clés
- Les prêteurs doivent communiquer les seuils de l'usure correspondant aux prêts proposés aux emprunteurs
- Les établissements de crédit doivent tenir cette information à disposition de leur clientèle
- Cette information doit figurer dans les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.