Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Code de la consommation · articles L216-1 à L216-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L216-1Cet article oblige le professionnel à livrer le bien ou fournir le service à la date convenue avec le consommateur, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente jours…
  2. Art. L216-2Cet article dispose que le risque de perte ou d'endommagement d'un bien passe au consommateur au moment où celui-ci, ou une personne qu'il a désignée pour le recevoir, prend physiquement possession…
  3. Art. L216-3Cet article encadre le transfert du risque (moment à partir duquel une personne supporte les conséquences d'une perte ou d'un dommage) lorsqu'un consommateur choisit lui-même un transporteur…
  4. Art. L216-4La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
  5. Art. L216-5Cet article encadre les informations que le professionnel doit fournir par écrit au consommateur lors de l'achat d'un bien, notamment sur le coût de livraison et de mise en service, ainsi que lors…
  6. Art. L216-6Cet article encadre les droits du consommateur (personne qui achète un bien ou un service pour un usage non professionnel) lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation de livrer le bien…
  7. Art. L216-7Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.
  8. Art. L216-8Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.