En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le risque de perte ou d'endommagement d'un bien passe au consommateur au moment où celui-ci, ou une personne qu'il a désignée pour le recevoir, prend physiquement possession du bien. Avant ce moment, ce risque reste à la charge du vendeur.
Points clés
- Le transfert du risque a lieu lors de la prise de possession physique du bien
- Ce transfert concerne le consommateur ou un tiers qu'il a désigné pour recevoir le bien
- Avant cette prise de possession, la perte ou l'endommagement du bien n'est pas à la charge du consommateur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.