En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les informations que le professionnel doit fournir par écrit au consommateur lors de l'achat d'un bien, notamment sur le coût de livraison et de mise en service, ainsi que lors de la remise du bien. Il précise que le fait de ne pas exprimer de réserves à la réception du bien n'empêche pas le consommateur de bénéficier de la garantie de conformité (garantie qui protège l'acheteur si le bien ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat).
Points clés
- Le professionnel doit indiquer par écrit, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien lors de l'achat.
- Un écrit doit être laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité de formuler des réserves (par exemple en cas de défaut du bien ou d'absence de notice d'emploi ou d'instructions d'installation).
- L'absence de réserves formulées par le consommateur à la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité qu'il doit au consommateur.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.