En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'emprunteur (la personne qui a souscrit le crédit) peut à tout moment demander la réduction du montant maximal de crédit accordé, la suspension de son droit à l'utiliser, ou la résiliation (l'arrêt définitif) de son contrat de crédit renouvelable. En cas de résiliation, il doit rembourser le montant du crédit déjà utilisé, selon les conditions prévues par le contrat.
Points clés
- L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti
- L'emprunteur peut demander à tout moment la suspension de son droit à utiliser le crédit
- L'emprunteur peut demander à tout moment la résiliation de son contrat
- En cas de résiliation, le montant déjà utilisé doit être remboursé aux conditions du contrat
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.
Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.