En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les opérations de regroupement de crédits (opération qui consiste à fusionner plusieurs crédits en un seul) lorsqu'elles incluent un ou plusieurs crédits renouvelables (crédit dont le montant disponible se reconstitue au fur et à mesure des remboursements). Il impose au prêteur qui accorde ce regroupement de rembourser directement le prêteur initial pour le montant dû sur ces crédits renouvelables. Lorsque le regroupement couvre la totalité du montant restant dû sur un crédit renouvelable, le nouveau prêteur doit rappeler à l'emprunteur qu'il peut résilier ce contrat.
Points clés
- Le prêteur qui regroupe des crédits doit rembourser lui-même le prêteur initial pour les crédits renouvelables concernés
- Cette obligation de remboursement direct s'applique aux crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57
- Si le regroupement porte sur la totalité du montant restant dû d'un crédit renouvelable, le prêteur doit informer l'emprunteur de son droit de résilier ce contrat
- Le prêteur doit proposer d'envoyer sans frais la lettre de résiliation pour le compte de l'emprunteur
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.