Section 2 : Regroupements de crédits
Code de la consommation · articles L314-10 à L314-14 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L314-10Lorsque les crédits mentionnés à l'article L.
- Art. L314-11Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L.
- Art. L314-12Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L.
- Art. L314-13Cet article encadre les opérations de regroupement de crédits (opération qui consiste à fusionner plusieurs crédits en un seul) lorsqu'elles incluent un ou plusieurs crédits renouvelables (crédit…
- Art. L314-14Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L.