En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le vendeur professionnel (personne qui vend dans le cadre de son activité commerciale, par opposition à un particulier) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation, ou à usage mixte professionnel et d'habitation, destiné à être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (assurance couvrant les dommages causés à autrui dans le cadre de l'activité professionnelle).
Points clés
- S'applique uniquement au vendeur professionnel, pas au particulier
- Concerne les bâtiments à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation
- Le bâtiment doit être destiné à être rénové
- Le vendeur doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.