Chapitre III : Responsabilités et assurances

Code de la construction et de l'habitation · articles L123-1 à L123-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L123-1Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
  2. Art. L123-2En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à…
  3. Art. L123-3Les règles prévues par les articles L.
  4. Art. L123-4Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre 1967 à une condamnation réprimant les…
  5. Art. L123-5L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
  6. Art. L123-6Cet article dispose que le vendeur professionnel (personne qui vend dans le cadre de son activité commerciale, par opposition à un particulier) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage…
  7. Art. L123-7Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.