Code civil

Article 1625

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que la garantie (l'engagement du vendeur de protéger l'acheteur) due par le vendeur à l'acheteur porte sur deux points. Il s'agit d'abord de garantir la possession paisible du bien vendu, et ensuite de garantir contre les défauts cachés (vices rédhibitoires) ou contre les défauts de la chose vendue.

Points clés

  • La garantie du vendeur couvre deux objets distincts.
  • Premier objet : la possession paisible de la chose vendue.
  • Second objet : les défauts cachés (vices rédhibitoires) de la chose vendue.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementLa clause « sans garantie des vices cachés » protège-t-elle toujours le vendeur ?Non, pas toujours : cette clause peut exonérer le vendeur, mais elle ne le protège pas s'il connaissait le vice caché (art. 1643), et pour l'amiante en Nouvelle-Calédonie sans état amiante, le vendeur ne peut pas s'exonérer (art. L291-4).
  2. 02Louer un logementVice caché après l'achat d'une maison : quels recours ?Si votre maison présente un défaut caché grave et invisible au moment de l'achat, vous pouvez agir contre le vendeur en garantie des vices cachés, dans un délai de 2 ans après la découverte du problème.
  3. 03sujetsMon chiot est tombé malade après l'achat : quels recours ?Si votre chiot est atteint d'une maladie reconnue comme vice rédhibitoire, vous pouvez engager une action en garantie contre le vendeur, mais un vétérinaire doit établir un diagnostic dans des délais précis fixés par décret. Le prix de vente doit aussi dépasser un certain seuil.
  4. 04sujetsAcheté à un particulier et en panne : peut-on invoquer les vices cachés ?Oui, même en achetant à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le bien impropre à son usage. Il faut agir dans les 2 ans suivant la découverte du problème.

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