Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers

Code de la construction et de l'habitation · articles L444-10 à L444-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L444-10Les organismes mentionnés aux articles L.
  2. Art. L444-11Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L444-12Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les…
  4. Art. L444-13Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L.
  5. Art. L444-14Cet article encadre la sous-location de logements vacants aux travailleurs saisonniers par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).