En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit les conséquences lorsque le syndic (le représentant chargé de gérer l'immeuble en copropriété) ne procède pas à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires (l'ensemble des propriétaires) au registre national ou ne transmet pas les informations demandées. Il permet une mise en demeure, l'application d'une astreinte (une somme d'argent due pour chaque jour ou semaine de retard) et conditionne l'octroi de subventions publiques à cette immatriculation.
Points clés
- L'établissement public chargé du registre, un copropriétaire ou toute personne intéressée peut mettre en demeure le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si la mise en demeure reste sans effet pendant un mois, le teneur du registre peut appliquer une astreinte au syndic, qui court jusqu'à la transmission complète des données.
- Le montant de l'astreinte ne peut dépasser 20 € par lot et par semaine, et elle est recouvrée comme les contributions directes (impôts).
- Ce montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour son mandat.
- Les syndicats de copropriétaires ne peuvent recevoir de subventions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales que s'ils sont immatriculés au registre et que leurs données sont à jour.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
II. ― Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711-1 à L. 711-4, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données.
L'astreinte est recouvrée comme en matière de contributions directes au profit de l'établissement public chargé de la tenue du registre.
Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
III. ― Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées.