Journal officiel · Loi
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Signé le
- 10 juillet 1965
- Publié au
- JORF du 11 juillet 1965
- Dans Loilà
- 262 articles · 134 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code des assurances
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 23NC00196
- CE, 23 mai 2025, n° 499929
- Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.544CassationDans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial…
- Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.545Cassation partielleDans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial…
- CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 23LY0073768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CE, 10 avril 2025, n° 482531
- CE, 9 avril 2025, n° 49223638-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1] – MOYEN NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉ QUE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES. 54-01-05-005…
- CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 23BX01037
- CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA0076938 LOGEMENT. - AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINÉS À L'HABITATION (ARTICLE L. 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - DÉLIBÉRATION FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT…
- CAA Nantes, 7 mars 2025, n° 23NT01916
- Cass. civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-14.697Cassation partielleEn cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
- Cass. civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-18.586RejetLorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les…
- Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-14.887RejetIl résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur peut invoquer, pour solliciter le déplafonnement du prix du bail renouvelé, une obligation légale nouvelle à sa…
- CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA00706
- CE, 18 décembre 2024, n° 490291
- Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024, n° 24-70.007Avis sur saisine
- Cass. civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 23-14.464Cassation partielleEn application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties…
- Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 22-22.649RejetL'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
- Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-11.700Cassation partielleLe paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de…
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX00524
134 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.