Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

Code de la construction et de l'habitation · articles R232-1 à R232-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R232-1Cet article précise le champ d'application des règles sur la construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
  2. Art. R232-2Cet article s'applique aux contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan par le constructeur.
  3. Art. R232-3La désignation du terrain prévue au a de l'article L.
  4. Art. R232-4Cet article dispose que lorsqu'une maison individuelle est construite sans fourniture de plan, une notice doit décrire la consistance (ce que comprend la construction) et les caractéristiques…
  5. Art. R232-5En application du c de l'article L.
  6. Art. R232-6Cet article dispose que certaines règles prévues pour un autre type de contrat de construction de maison individuelle (avec fourniture de plan) s'appliquent aussi au contrat de construction sans…
  7. Art. R232-7Cet article fixe des règles de plafond et de plancher pour les pénalités financières en cas de retard, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.