En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe des règles de plafond et de plancher pour les pénalités financières en cas de retard, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Il concerne à la fois le retard de livraison par le constructeur et le retard de paiement par le maître de l'ouvrage (la personne pour qui la maison est construite).
Points clés
- Pour un retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent pas être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
- Le contrat peut prévoir une pénalité à la charge du maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement.
- Le taux de cette pénalité de retard de paiement ne peut pas dépasser 1% par mois, calculé sur les sommes non réglées.
- Ce plafond de 1% par mois ne s'applique que si la pénalité de retard de livraison est elle-même limitée à 1/3 000 du prix par jour.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.