En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certaines règles prévues pour un autre type de contrat de construction de maison individuelle (avec fourniture de plan) s'appliquent aussi au contrat de construction sans fourniture de plan, régi par ce chapitre. Concrètement, les articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables à ce contrat. Cela concerne les personnes qui font construire une maison individuelle sans que le constructeur ne leur fournisse le plan.
Points clés
- S'applique au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.
- Renvoie aux règles fixées par les articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 (dont le contenu n'est pas précisé ici).
- Ces articles renvoyés deviennent applicables tels quels à ce type de contrat.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.