Code de la construction et de l'habitation

Article R441-18-3

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. › Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les recours contentieux (les recours devant un tribunal) prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés selon les règles fixées par le chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Il concerne les personnes souhaitant contester une décision dans le cadre de la procédure liée au droit au logement opposable.

Points clés

  • Les recours concernés sont ceux prévus à l'article L. 441-2-3-1
  • Leur présentation, leur instruction et leur jugement suivent les règles du chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative
  • L'article renvoie à ce code sans préciser lui-même le contenu de ces règles

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

Pour aller plus loin

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  1. 01Louer un logementComment faire un recours DALO ?Le recours DALO se fait en deux temps : d'abord une saisine de la commission de médiation, puis, si aucune solution n'est proposée dans les délais, un recours devant le tribunal administratif.

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